Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation de CloseOS Sign, service de signature électronique et d'encaissement édité par Thomas Shamoev, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial CloseOS Technologies (SIREN 993 427 509) (le « Prestataire »). Elles s'appliquent à tout utilisateur professionnel disposant d'un compte (l'« Utilisateur »). La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Description du service

CloseOS Sign permet de composer un contrat (à partir d'un modèle, d'une feuille blanche ou d'un PDF importé), de le faire signer électroniquement par un ou plusieurs signataires, et le cas échéant d'encaisser un paiement au moment de la signature (fonction « Payé + signé »). Chaque signature génère un document scellé accompagné d'un faisceau de preuves et d'un certificat vérifiable. La signature peut être demandée à plusieurs signataires selon un ordre parallèle ou séquentiel, avec le cas échéant un paiement dû par chaque signataire. Les modèles réutilisables et les espaces par membre d'équipe font partie du service : un membre d'équipe (« closer ») peut préparer et envoyer des contrats pour le compte de l'Utilisateur, qui en demeure responsable.

3. Abonnement, période d'essai et tarifs

CloseOS Sign est proposé via une formule unique à 9 € / mois (TTC), incluant l'ensemble des fonctionnalités. La souscription débute par une période d'essai de 14 jours nécessitant l'enregistrement d'un moyen de paiement valide. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace de l'Utilisateur.

Les titulaires d'un abonnement CloseOS Business actif bénéficient de l'accès à CloseOS Sign inclus, sans souscription distincte.

4. Paiement et renouvellement

L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives. En cas d'échec de prélèvement au renouvellement, l'Utilisateur dispose d'un délai de grâce pour régulariser ; à défaut, l'accès au service est suspendu. Les documents déjà signés et leurs preuves restent conservés conformément à l'article 9.

5. Fonction « Payé + signé »

Lorsque cette fonction est activée, le signataire règle un montant défini par l'Utilisateur au moment de la signature, via Stripe Connect. L'Utilisateur reste le bénéficiaire des fonds (encaissés sur son compte Stripe connecté) et le responsable de la prestation vendue. CloseOS perçoit une commission de service sur les transactions encaissées, prélevée automatiquement. CloseOS n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et son client et intervient uniquement comme facilitateur technique de l'encaissement, sans détenir les fonds. L'Utilisateur définit et assure seul la politique de remboursement de la prestation vendue et gère les litiges, impayés et rétrofacturations (chargebacks) avec son client. Lorsque le client final est un consommateur, il appartient à l'Utilisateur de respecter à son égard le droit de la consommation applicable.

6. Valeur juridique de la signature

Les signatures réalisées via CloseOS Sign constituent des signatures électroniques au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le service fournit une signature électronique simple, renforcée par la vérification du signataire (par code email et/ou SMS) lorsque celle-ci est activée par l'Utilisateur. Il réunit un faisceau de preuves (horodatage serveur, adresse IP, empreinte du document, vérification d'identité, consentement explicite, journal d'événements inaltérable) destiné à établir l'intégrité du document et l'imputabilité de la signature. La force probante relève de l'appréciation souveraine des tribunaux ; l'Utilisateur demeure responsable de l'adéquation du niveau de signature à ses besoins.

7. Obligations de l'Utilisateur (CGU)

• Fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses accès.
• N'utiliser le service que pour des documents licites dont il détient les droits.
• Ne pas détourner le service à des fins frauduleuses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Obtenir le consentement des signataires au traitement de leurs données aux fins de signature.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'altérer les preuves générées.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préjudice d'éventuels recours.

8. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées, en principe signalées lorsqu'elles sont programmées.

9. Responsabilité

CloseOS fournit un outil technique. L'Utilisateur est seul responsable du contenu, de la validité et de la légalité des contrats qu'il établit et fait signer, ainsi que des montants encaissés. La responsabilité du Prestataire, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

10. Droit de rétractation

Le service étant souscrit par des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (art. L221-3). L'Utilisateur peut néanmoins résilier à tout moment, l'arrêt prenant effet à la fin de la période en cours.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les mesures de sécurité et la valeur probante sont détaillées dans la page Sécurité technique. Pour les Utilisateurs disposant d'un compte CloseOS Business, un dossier « CRM CloseOS » (clients et équipe) peut être synchronisé vers CloseOS Sign afin de préremplir les contrats ; ce flux repose sur le compte commun de l'Utilisateur, qui en reste responsable de traitement.

12. Durée et résiliation

Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'Utilisateur peut résilier depuis son espace ; le Prestataire peut résilier en cas de manquement. La résiliation n'emporte pas suppression des preuves des documents déjà signés, conservées conformément à la loi.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.